Incitatifs fiscaux pour les sociétés

Une société qui exploite une entreprise financière internationale inscrite est admissible au remboursement intégral des impôts provinciaux sur le revenu de cette entreprise.

En établissant une entreprise financière internationale en Colombie-Britannique, une société est admissible au remboursement intégral de l’impôt provincial perçu sur le revenu net de ladite entreprise (75 % dans le cas des activités concernant des brevets). La société doit être inscrite au programme International Financial Activity (IFA) de la Colombie-Britannique, qui concerne les activités financières internationales. La plupart des activités admissibles sont de nature financière, et toutes les activités admissibles sont de nature internationale, c’est-à-dire qu’elles sont effectuées avec un non-résident, pour un non-résident ou au nom d’un non-résident.

Cliquer ici pour de plus amples renseignements sur les activités admissibles.

• Dans la plupart des cas, les opérations avec lien de dépendance et celles sans lien de dépendance sont admissibles.
• La société peut être située n’importe où dans la province. Vancouver n’est que l’une des nombreuses agglomérations prospères de la Colombie-Britannique.
• Il n’est pas nécessaire que la société soit une institution financière pour présenter une demande.

International Financial Activity Act (IFAA)

L’International Financial Activity Act (IFAA), ou loi sur les activités financières internationales, constitue le cadre législatif qui régit le programme IFA. Pour consulter cette loi ainsi que les règlements et modifications s’y rapportant, cliquer ici. (en anglais seulement)

Critères d’établissement d’une entreprise financière internationale

• La société doit être constituée en personne morale au Canada.
• Elle doit être établie de manière permanente en Colombie-Britannique.
• Elle doit établir et exploiter une entreprise financière internationale dans les 90 jours suivant l’inscription.
• Elle doit devenir membre de l’IFC BC dans les 90 jours suivant l’inscription. Cliquer ici pour de plus amples renseignements sur l’adhésion à l’IFC BC.
• Elle doit verser des droits de demande et d’inscription de 5 000 $ (la somme de 4 000 $ lui sera remboursée si sa demande est rejetée).

Renseignements supplémentaires

Le Bulletin IFA 001, International Financial Activity Overview (disponible en anglais seulement), fournit de plus amples renseignements sur le programme IFA. Le Bulletin IFA 002, Life Science Patents (disponible en anglais seulement), fournit des renseignements sur les activités axées sur les sciences de la vie.

Le programme IFA est administré par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique. Le site Web de ce ministère fournit de plus amples renseignements sur la loi et sur l’enregistrement provincial. Il contient des renseignements généraux, qui sont fournis aux fins d’information et qui ne remplacent pas la loi. Les entreprises qui songent à se prévaloir des avantages prévus dans l’IFAA devraient consulter leurs conseillers professionnels afin de déterminer si ladite loi s’applique à leur situation particulière.

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