Activités admissibles

Les activités financières internationales admissibles sont en général de nature financière. Les activités doivent être de nature internationale, c’est-à-dire qu’elles doivent être effectuées avec un non-résident, pour un non-résident ou au nom d’un non-résident, pour que la société soit admissible au programme d’incitatifs fiscaux.

Activités admissibles

• Activités d’octroi de prêts ou de réception de dépôts pour lesquelles l’une des parties concernées est un non-résident.
• Opérations de placement à court terme auprès d’un non-résident effectuées par une société autre qu’une maison de courtage de valeurs.
• Prestation de conseils financiers ou recherche financière pour un non-résident.
• Prestation de services de soutien administratif liés directement aux activités financières d’une entreprise financière non résidente.
• Affacturage de créances dans les cas où les créances d’un non-résident ont été acquises sans recours.
• Collecte des comptes clients auprès de particuliers non résidents, moyennant le versement de droits ou d’une commission.
• Gestion d’activités de change ou d’investissements pour un non-résident.
• Gestion (pour les résidents) de placements dans des titres qui sont émis par un non-résident et qui ne sont pas inscrits à la cote d’une bourse canadienne.
• Opérations liées à des titres (y compris des dérivés) effectuées à titre de contrepartiste, aux fins de la gestion du risque financier d’un non-résident. Opérations liées à des titres (y compris des dérivés) effectuées à titre d’agent d’un non-résident du Canada.
• Prestation de services d’appoint pour un non-résident lorsque le matériel principal ou les locaux principaux ne peuvent être utilisés temporairement.
• Activités visant à assurer les risques concernant des non-résidents autres que les risques liés aux assurances vie, maladie ou accidents, ainsi que les risques concernant des biens situés à l’extérieur du Canada ou des événements se produisant à l’extérieur du Canada. Les activités d’assurance captive sont admissibles.
• Garantie de règlement d’une dette lorsque les emprunteurs sont tous des non-résidents.
• Activités concernant les opérations de change effectuées par des institutions financières ou par une société spécialisée dans les opérations de change. Les activités concernant les résidents et les non-résidents sont permises.
• Vente ou cession d’un brevet autorisé ou délivrance d’une licence visant ledit brevet; vente d’un produit ou d’un service pour lesquels les revenus dépendent d’une invention dont le brevet admissible est la propriété de la société. Ces activités donnent droit à un remboursement correspondant à 75 % des impôts versés, jusqu’à concurrence de 8 millions de dollars. Les brevets liés aux sciences de la vie et certains brevets liés à des activités écologiques (systèmes de traitement des eaux usées, piles à combustible, production d’énergie électrique — éolienne, solaire et marémotrice) sont admissibles.
• Vente de droits de distribution de films et d’émissions de télévision à l’extérieur du Canada.
• Location de biens à un non-résident en vertu d’un contrat de location-acquisition direct.

Inscription d’une entreprise

Le Bulletin IFA 001, International Financial Activity Overview (disponible en anglais seulement), fournit de plus amples renseignements sur le programme IFA. Le Bulletin IFA 002, Life Science Patents (disponible en anglais seulement), fournit des renseignements sur les activités axées sur les sciences de la vie.

Le programme IFA est administré par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique. Le site Web de ce ministère fournit de plus amples renseignements sur les activités admissibles, sur la loi et sur l’enregistrement provincial. Il contient des renseignements généraux, qui sont fournis aux fins d’information et qui ne remplacent pas la loi. Les entreprises qui songent à se prévaloir des avantages prévus dans l’IFAA devraient consulter leurs conseillers professionnels afin de déterminer si ladite loi s’applique à leur situation particulière.

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